Conditions Générales

1. Introduction

Bienvenue chez TaxLogicEdge! Ces Conditions générales régissent l'utilisation de nos services, programmes et offres dans le domaine des services fiscaux et du conseil en Suisse. En engageant nos services fiscaux ou en établissant une relation client, vous acceptez ces conditions et vous engagez à les respecter pleinement conformément à la législation suisse.

2. Éligibilité aux Services

2.1. Statut de Client – Nos services fiscaux sont conçus pour les particuliers qualifiés, les demandeurs de conseil fiscal et les familles en Suisse qui recherchent un soutien et un conseil fiscaux spécialisés. Lors de l'engagement de nos services, nous exigeons des informations sur vos objectifs fiscaux, exigences et besoins spécifiques pour fournir des services appropriés conformément à la législation suisse.
2.2. Représentation – La participation à nos conseils fiscaux nécessite une consultation préalable et un contrat formel avec TaxLogicEdge. Vous êtes tenu de fournir des informations précises et à jour concernant vos affaires fiscales conformément aux normes suisses.
2.3. Directives Professionnelles – Nous attendons un comportement professionnel et la conformité à toutes les exigences fiscales et réglementaires suisses. Toute forme de fausse déclaration, d'activité frauduleuse ou de comportement contraire à l'éthique peut entraîner la résiliation des services fiscaux.
2.4. Confidentialité – Les clients s'engagent à maintenir la confidentialité concernant les affaires fiscales sensibles et les informations partagées pendant notre relation professionnelle conformément aux règles suisses de protection de la vie privée.

3. Engagement de Services et Paiement

3.1. Engagement de Services – Les contrats de services fiscaux peuvent être conclus via notre site web, par téléphone ou en personne dans notre bureau à Fribourg et sont contraignants après notre confirmation écrite et la signature du contrat.
3.2. Conditions de Paiement – Les paiements pour les services fiscaux sont dus dans les 14 jours suivant l'émission de la facture et sont payables en CHF. Nous acceptons les virements bancaires via les institutions bancaires suisses, les principales cartes de crédit et les paiements certifiés.
3.3. Engagements Familiaux – Pour les services fiscaux engagés par les familles suisses pour leur développement fiscal, des conditions de paiement séparées peuvent être convenues, qui sont spécifiées dans le contrat de services fiscaux approprié.
3.4. Politique d'Annulation – Pour les annulations jusqu'à 14 jours avant les services fiscaux prévus, 25% de la commission fiscale sont retenus; pour les annulations jusqu'à 7 jours avant, 50%. Pour les annulations ultérieures, la commission fiscale complète est facturée en fonction du travail effectué, conformément aux normes suisses de pratique fiscale.

4. Conception des Services et Modifications

4.1. Planification et Exécution des Services Fiscaux –

TaxLogicEdge se réserve le droit de modifier les offres de services, les délais et les experts fiscaux assignés dans notre bureau à Fribourg.
En cas de conflits d'horaire ou de priorités fiscales, les services peuvent être reportés ou réassignés au sein de notre réseau fiscal.
Les modifications de services seront communiquées aux clients dès que possible.
4.2. Documents Fiscaux – Tous les documents fiscaux, modèles et ressources professionnelles sont la propriété intellectuelle de TaxLogicEdge ou de nos partenaires fiscaux suisses. Les matériaux ne peuvent pas être reproduits, distribués ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite conformément à la législation suisse sur la propriété intellectuelle.

5. Services Spécialisés

5.1. Inscription – Pour notre conseil fiscal Premium et nos services fiscaux suisses spécialisés, des conditions d'engagement séparées s'appliquent, qui sont communiquées avant le début du service et sont contraignantes conformément à la législation contractuelle suisse.
5.2. Conditions d'Annulation – Les annulations de ces forfaits complets de services fiscaux doivent être effectuées au moins 21 jours à l'avance pour recevoir un remboursement partiel. Pour les annulations ultérieures, 75% de la commission fiscale sont retenus conformément aux normes suisses de pratique fiscale.
5.3. Sélection de Clients – Pour certains services fiscaux spécialisés, nous nous réservons le droit de sélectionner les clients sur la base de critères tels que le niveau fiscal, les objectifs financiers et la capacité fiscale pour assurer des résultats fiscaux optimaux dans le cadre stratégique suisse.

6. Limitation de Responsabilité et Garanties

6.1. Responsabilité – TaxLogicEdge est responsable uniquement en cas de négligence professionnelle ou de mauvaise conduite de la part de notre équipe fiscale conformément aux normes suisses de responsabilité professionnelle. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les décisions fiscales prises par les clients sur la base de nos conseils fiscaux.
6.2. Responsabilité Professionnelle – Les clients sont responsables de la mise en œuvre des conseils fiscaux et de la conformité aux exigences réglementaires dans leurs activités fiscales. L'utilisation des conseils fiscaux est à leur propre discrétion et tient compte de leurs circonstances fiscales spécifiques et de leur tolérance stratégique conformément à la législation suisse.

7. Locaux et Propriété

7.1. Utilisation des Locaux – Les locaux de bureau et l'équipement dans notre emplacement à Fribourg doivent être traités avec soin et respect. Les clients sont responsables de tout dommage intentionnel à notre bureau fiscal ou à notre équipement.
7.2. Objets de Valeur – Nous n'assumons aucune responsabilité pour les objets personnels et objets de valeur que vous laissez dans nos locaux fiscaux. Des options de stockage sécurisées sont disponibles pour les documents sensibles dans notre bureau à Fribourg.

8. Protection des Données

8.1. Traitement des Données – Le traitement des données personnelles et fiscales est conforme à notre Politique de confidentialité séparée et aux exigences de confidentialité des clients conformément à la législation suisse sur la protection des données, qui sont considérées comme une partie essentielle de ces Conditions générales et doivent être lues attentivement.
8.2. Matériel Photo et Vidéo – Lors d'événements fiscaux sélectionnés et de séminaires professionnels, du matériel photo et vidéo peut être créé à des fins de documentation et de marketing. Les clients peuvent s'opposer à l'utilisation de leur image à tout moment conformément aux droits suisses à la vie privée.

9. Politique de Retour et de Remboursement (Return & Refund Policy)

9.1. Satisfaction des Services – TaxLogicEdge s'engage à fournir un conseil fiscal exceptionnel et des services professionnels conformément aux normes suisses. Si vous n'êtes pas satisfait de nos services fiscaux ou de la qualité du conseil, veuillez nous contacter dans les 7 jours suivant la fin du service pour discuter de vos préoccupations. Nous travaillerons avec vous pour résoudre tout problème et pouvons offrir une compensation appropriée, comme des remboursements partiels ou un conseil fiscal supplémentaire sans frais.
9.2. Annulation de Services par TaxLogicEdge – Dans le cas où nous devons annuler ou nous retirer du conseil fiscal en raison de conflits d'intérêts ou d'obligations professionnelles conformément à l'éthique suisse, nous fournirons un remboursement complet des commissions fiscales inutilisées ou aiderons au transfert du conseil à des experts fiscaux suisses qualifiés. Nous ferons tout notre possible pour vous informer de tout changement de conseil dès que possible.
9.3. Traitement des Remboursements – Tous les remboursements approuvés seront traités dans les 14 jours ouvrables et retournés à la méthode de paiement d'origine en CHF. Les remboursements sont soumis à nos conditions d'annulation mentionnées dans la section 3.4 et peuvent être ajustés proportionnellement en fonction des services fiscaux déjà fournis et du travail effectué.
9.4. Circonstances Exceptionnelles – En cas de force majeure, de changements dans la législation suisse affectant la fourniture de services, ou d'autres circonstances exceptionnelles hors de notre contrôle, les remboursements seront traités au cas par cas conformément à la législation commerciale suisse et aux normes professionnelles.
9.5. Résolution des Litiges – Tous les litiges concernant les remboursements seront résolus par médiation conformément à la législation suisse avant toute action en justice éventuelle. Les clients ont le droit de déposer des plaintes auprès du Préposé fédéral suisse à la protection des données concernant des questions de conduite professionnelle.

10. Dispositions Finales

10.1. Clause de Divisibilité – Si certaines dispositions de ces Conditions générales deviennent ou sont invalides conformément à la législation suisse, la validité des dispositions restantes demeure inchangée.
10.2. Législation Applicable – Ces Conditions générales sont soumises à la législation suisse et aux réglementations du Préposé fédéral suisse à la protection des données. La juridiction pour tous les litiges est Fribourg, Suisse, dans la mesure légalement permise conformément à la législation de procédure civile suisse.
10.3. Langue – Ces Conditions générales sont fournies en français. En cas de litiges juridiques, la version française prévaudra, comme requis par la procédure juridique suisse.
10.4. Mises à Jour – TaxLogicEdge se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions générales, comme requis par les changements dans la législation suisse ou les réglementations professionnelles. Les clients seront informés des modifications importantes par e-mail ou via des avis dans notre bureau à Fribourg.